Conditions générales de ventes · Toul Pneus, 54200 TOUL

Mise à jour du 10 Juillet 2018

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante:
CLIENT: désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.
EDITEUR: désigne la société TOUL PNEUS MAAXS
MEMBRE: désigne tout CLIENT disposant d’un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d’inscription.
PRODUIT: désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, quads, machines agricoles, poids lourds, machines pour entretien des espaces verts, kartings), de chambres à air, des accessoires automobiles (jantes aluminium, boulons antivols et autres accessoires relatifs aux pneumatiques) ainsi que des produits d’entretien (kit réparation, chambres à air).
SERVICE: désigne tout service proposé sur le SITE INTERNET par l’EDITEUR et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques proposée aux CLIENTS. Il est entendu que ces SERVICES sont payables en ligne lorsque le CLIENT le choisit lors de la commande.
SITE INTERNET: désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse www.toulpneus.com développée par l’EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS et / ou les SERVICES.

1.2. Champ d’application

Le SITE INTERNET est d’accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.
Toute commande passée via le SITE INTERNET ou par TELEPHONE par le CLIENT suppose l’acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l’exclusion de toute stipulation contraire figurant sur les bons de commandes du CLIENT ou sur ces conditions générales d’achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du CLIENT. Ces présentes conditions générales de vente prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de l’EDITEUR qui sont communiqués uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le CLIENT, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’EDITEUR du présent SITE INTERNET.
La présente offre est réservée aux CLIENTS tels que définis à l’article 1.1. Toute personne commandant sur le SITE INTERNET OU PAR TELEPHONE s’engage donc à ne pas agir à titre professionnel. Le CLIENT ne doit pas d’une manière générale utiliser le SITE INTERNET de manière illégale ou de façon à nuire à l’EDITEUR

2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT EN LIGNE

2.1. Sélection des produits

Afin de passer commande via le SITE INTERNET, le CLIENT devra sélectionner les PRODUITS, notamment à l’aide du formulaire de recherche mis à sa disposition (permettant une recherche par type de produit, largeur, série, jante, indice de vitesse, indice de charge, marque, fabriquant, véhicules). Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits lui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d’en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, le CLIENT sélectionne les quantités qu’il souhaite commander ainsi que les services et produits associés (accessoires hiver, kit réparation, etc.) et les insère dans son panier.
L’AIDE A LA RECHERCHE MISE EN PLACE PAR L’EDITEUR N’EST EN AUCUN CAS EXHAUSTIVE ET NE SE SUBSTITUE PAS A L’APPRECIATION DU CONSOMMATEUR QUI DEVRA PREALABLEMENT A SA COMMANDE, VERIFIER LES DIMENSIONS DE SES PNEUMATIQUES ET/OU DE SES JANTES DIRECTEMENT AUPRES DU FABRICANT
Dès lors que le CLIENT estime avoir terminé son choix, il devra l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet puis cliquer sur le bouton « Valider la commande ». Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR TELECHARGE ET IMPRIME LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES GRACE AU BOUTON PREVU A CET EFFET. Le CLIENT sera alors redirigé sur la page d’identification. Il devra, soit remplir un formulaire de fourniture d’informations (=Inscription), soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s’il est déjà MEMBRE.
L’ATTENTION DU CLIENT EST APPELEE SUR LE FAIT QUE LE PANIER A POUR UNIQUE VOCATION DE LISTER LES PRODUITS CHOISIS PAR LE CLIENT ET EN AUCUN CAS DE LES RENDRE INDISPONIBLES POUR LES AUTRES UTILISATEURS ET N’EST EN AUCUN CAS UNE ASSURANCE D’ACQUERIR LES PRODUITS AU TARIF INDIQUE DANS LE PANIER. LE(S) PRODUIT(S) NE SERA(ONT) RESERVE(S) ET LE TARIF ACTUALISE UNIQUEMENT AU MOMENT DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE.

2.2. Inscription au SITE INTERNET – Création d’un compte personnel – utilisation du compte personnel

2.2.1. Création du compte personnel

La création d’un compte personnel est une possibilité offerte au CLIENT sur le SITE INTERNET.
Les informations que le CLIENT est invité à fournir sont destinées à l’établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l’offre de PRODUITS, notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). L’ensemble des informations concernant le CLIENT est destiné à l’EDITEUR aux fins de création d’un fichier de clients. Le CLIENT a naturellement un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l’article 21 des présentes conditions générales.
Les informations obligatoires sont notamment l’adresse électronique du CLIENT, un mot de passe, sa civilité, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone, son adresse, son code postal, sa ville et son pays (communiqués au transporteur). Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le CLIENT.
Le CLIENT garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l’EDITEUR sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.
LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINE L’IMPOSSIBILITE POUR L’EDITEUR D’EXECUTER SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DE LIVRER LES COMMANDES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT.
L’inscription au compte personnel se fait également par la remise d’identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par le CLIENT). Le CLIENT reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l’EDITEUR sera en droit de résilier le compte personnel du CLIENT. Le CLIENT est responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre l’EDITEUR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute.
EN AUCUN CAS, L’EDITEUR NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS D’USURPATION DE L’IDENTITE D’UN CLIENT ETANT DONNE QU’IL NE DISPOSE PAS DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE S’ASSURER DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE L’IDENTITE DES PERSONNES.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT doit immédiatement informer l’EDITEUR du SITE INTERNET.

2.2.2. Utilisation du compte personnel

Ce compte personnel permet au MEMBRE de consulter toutes ses commandes effectuées sur le SITE INTERNET et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters.
SI LES DONNEES CONTENUES DANS LA RUBRIQUE COMPTE PERSONNEL VENAIENT A DISPARAITRE A LA SUITE D’UN CAS FORTUIT, D’UNE PANNE TECHNIQUE OU D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR NE POURRAIT ETRE ENGAGEE, CES INFORMATIONS N’AYANT AUCUNE VALEUR PROBANTE MAIS UNIQUEMENT UN CARACTERE INFORMATIF.
Les pages relatives au compte personnel sont librement imprimables par le MEMBRE en question mais n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le MEMBRE.

2.2.3. Système de prévention des fraudes

Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, l’EDITEUR effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, l’EDITEUR peut inviter le CLIENT à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante: toul.pneus@wanadoo.fr des justificatifs de domicile de moins de trois mois et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du CLIENT en cours de validité) et de la domiciliation (quittance EDF, facture d’eau, facture de téléphone ou avis d’imposition) pour la finalisation de la commande.
Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront à courir à compter de la réception des pièces par l’EDITEUR.
A défaut de justificatifs et/ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, l’EDITEUR procèdera au remboursement des sommes engagées par le CLIENT par chèque, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de justificatifs de l’EDITEUR ou de la réception, le cas échéant, des justificatifs insuffisants, et la vente sera résolue de plein droit.

2.3. Commandes par téléphone

Le CLIENT a la possibilité de passer commande par téléphone auprès du service commercial au 03.83.43.23.38 (coût opérateur téléphonique) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18H30 et de 8h30 à 12h00 le samedi, à l’exclusion des jours fériés et dimanche
Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le SITE INTERNET seront demandées au CLIENT. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, étant donné que le CLIENT reconnait et accepte être à l’initiative de la commande, L’EDITEUR adressera une confirmation écrite de l’offre qui aura été proposée au CLIENT. A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE POUR PASSER COMMANDE PAR TELEPHONE, IL DOIT AVOIR UNE ADRESSE ELECTRONIQUE VALIDE A LAQUELLE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS LUI SERONT ADRESSES.
Le CLIENT communiquera à l’EDITEUR par téléphone les PRODUITS et/ou SERVICES qu’il souhaite commander. A la fin de sa commande, l’EDITEUR récapitulera au CLIENT les PRODUITS et/ou SERVICES commandés.
Le CLIENT confirmera sa commande en communiquant à l’EDITEUR ses modalités de paiement.
LA PASSATION DE COMMANDE PAR TELEPHONE VAUT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

2.4. Finalisation de la commande

Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le MEMBRE sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les prix unitaires des PRODUITS (TTC), la quantité commandée, le montant global de sa commande hors frais de livraison..
Le CLIENT valide cette étape en cliquant sur « VALIDER ». Il lui sera proposé les modalités relatives à la livraison (mode et lieu de livraison) ainsi que le coût de la livraison, tels que défini à l’article 5 des présentes conditions générales.
A ce stade, le CLIENT a la possibilité de modifier les PRODUITS choisis, son adresse de livraison et/ou son adresse de facturation ainsi que les modalités de livraison.
Le CLIENT reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.
Le client devra choisir son mode de paiement conformément à l’article 2.5 des CONDITIONS GENERALES.

2.5. Paiement

Le CLIENT choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement par chèque, par Carte Bancaire (paiement CB classique ou 3D Secure), par chèque ou virement.. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE SEULS LES MOYENS DE PAIEMENT PROPOSES PAR L’EDITEUR SONT ACCEPTES. EN AUCUN CAS LE CLIENT NE POURRA PAYER PAR MONNAIE FIDUCIAIRE (monnaie ou billets de banque). Les conditions applicables sont explicitées aux articles suivants.
Le CLIENT sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement qu’il aura choisi.

2.5.1. Paiement dématérialisé:

a) Règles générales :

Dans le cas du paiement bancaire CB- Visa-MasterCard, (paiement CB classique ou 3D Secure), le CLIENT sera redirigé sur l’interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement bancaire concerné (pour le paiement bancaire),
Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.
LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES. LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT.
Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

2.5.2. Paiement par chèque bancaire

Dans le cas de paiement par chèque, le CLIENT s’engage à adresser un chèque bancaire égal au montant de la commande à l’adresse suivante: TOUL PNEUS MAAXS 380 Rue Marie Marvingt 54200 TOUL en mentionnant impérativement au dos du chèque le numéro de la commande. Le chèque doit être libellé à l’ordre de TOUL PNEUS MAAXS ET DOIT PARVENIR DANS LES 8 (HUIT) JOURS OUVRES A L’EDITEUR.
Le règlement par chèque doit être accompagné d’une copie lisible d’un justificatif d’identité conformément à l’article L131-15 du Code monétaire et financier (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du CLIENT en cours de validité).
La commande ne sera expédiée qu’après réception du chèque et de tous les documents demandés par l’EDITEUR.

2.5.3 Paiement par Virement Bancaire

Dans le cas de paiement par virement bancaire, le CLIENT s’engage à adresser un avis de Virement à l’adresse suivante : toul.pneus@wanadoo.fr en mentionnant impérativement dans le libellé du virement le numéro de la commande. Le virement doit être crédité DANS LES 8 (HUIT) JOURS OUVRES A L’EDITEUR. La commande ne sera expédiée qu’après réception du virement par l’EDITEUR

2.6. Validation du paiement

Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire concerné, ou après validation du règlement par chèque ou virement bancaire, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande.

3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement et réception de tous les documents exigés par l’EDITEUR, sous réserve des exceptions ci-après.
Tous les articles présents sur le SITE INTERNET sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, non imputables à l’EDITEUR, disponibles et en stock, dans les entrepôts de l’EDITEUR. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et d’un paiement, le CLIENT reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible.
En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un CLIENT, l’EDITEUR contactera le CLIENT par téléphone et/ou par courrier électronique lui proposant au choix la livraison d’une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu’il a versées et la résolution de la vente sans que cela n’engendre pour lui le moindre frais.
Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du CLIENT, l’EDITEUR procèdera dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le CLIENT, au remboursement du ou des PRODUITS non livrables.
L’EDITEUR se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le CLIENT ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente commande. Dans un tel cas, le CLIENT sera informé de ce refus par courrier électronique, et l’EDITEUR procèdera au remboursement des sommes que le CLIENT aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le CLIENT. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L122-1 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

4. RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’À PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX. EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMÉDIATE PAR L’ÉDITEUR, À NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI À LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.

5. LIVRAISON OU MISE A DISPOSITION

5.1. Lieu de Livraison

La livraison des PRODUITS présentés sur le SITE INTERNET est limitée uniquement à la France métropolitaine (hors Corse). Le CLIENT a le choix de se faire livrer sa commande à domicile (en France métropolitaine), à son adresse de facturation ou à une autre adresse.
LE CLIENT S’ENGAGE A COMMUNIQUER A L’ÉDITEUR UNE ADRESSE DE LIVRAISON ET UN NUMERO DE TELEPHONE CORRECTS ET UTILISES. EN AUCUN CAS L’ÉDITEUR NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D’UN DEFAUT DE LIVRAISON DU A UNE MAUVAISE SAISIE DE L’ADRESSE DE LIVRAISON PAR LE CLIENT.

5.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par transporteurs (Ci-après désignée par « Livraison à domicile ») choisis par l’EDITEUR.
La livraison à domicile intervient dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie et, le cas échéant, de la réception de l’intégralité des pièces demandées par l’EDITEUR.
Certains PRODUITS ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l’attention du CLIENT lors de la validation de sa commande.
Les Livraisons à domicile sont FRANCO POUR TOUTE COMMANDE SUPERIEURE A 275 (deux cent soixante-quinze euros) EUROS HORS TAXES. Le tarif applicable sera indiqué au CLIENT avant la validation de commande.
LES COMMANDES SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE LIVREES EN PLUSIEURS COLIS, EN PLUSIEURS FOIS ET PAR DIFFERENTS TRANSPORTEURS.

5.3. Retard de Livraison

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison (hors commande spéciale ayant donné confirmation d’une période de réassort supérieure) et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du CLIENT. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours après réception par l’EDITEUR d’une lettre de mise en demeure d’avoir à effectuer la livraison. Conformément à l’article L138-2 du Code de la consommation, le CONTRAT sera considéré comme résolu à la réception par l’EDITEUR de la lettre du CLIENT l’informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n’est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, l’EDITEUR remboursera le CLIENT des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de perte de colis : dès confirmation de l’expédition de votre commande et après 10 (dix) jours ouvrés pour une Livraison à domicile, le CLIENT doit prendre contact avec l’EDITEUR. Dès lors l’EDITEUR ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné et tiendra le CLIENT régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation.

5.4. Changement d’adresse de livraison

Les CLIENTS ayant choisi la et souhaitant se faire livrer ces PRODUITS à une autre adresse de livraison, doivent impérativement en notifier l’EDITEUR afin de formaliser ce changement d’adresse et devront régler à l’EDITEUR par carte bancaire, exclusivement, la somme forfaitaire de 30 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) de 1 à 4 PRODUITS et de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) pour une adresse dans le même département pour tous colis dont le poids est supérieur à 50 kg. POUR TOUT AUTRE CHANGEMENT UN DEVIS SERA EFFECTUE ET LE REGLEMENT DEVRA ETRE FAIT PAR CARTE BANCAIRE UNIQUEMENT AVANT TOUTE LIVRAISON.
Une fois le paiement effectif, les PRODUITS seront livrés à la nouvelle adresse dans le nouveau délai indiqué et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

5.5. Délai de garde

En cas de non distribution du colis du fait du CLIENT (par exemple, CLIENT non joignable, CLIENT absent lors de la livraison, adresse erronée), le délai de garde du colis chez le transporteur est de 10 jours calendaires. Au terme de ce délai de 10 jours calendaires, le colis sera retourné à l’EDITEUR.
Dans ce cas, l’EDITEUR remboursera le CLIENT du prix de la commande correspondant au colis, déduction faite des frais de retour des PRODUITS à l’EDITEUR égaux à 60 (soixante) € TTC par commande dont le poids est inférieur à 50 kg. Au-delà de 50 kg et pour les pneus agricoles et/ou poids lourds les frais de réexpédition seront calculés sur devis. Par ailleurs une décote de 15% de la valeur d’origine de la marchandise sera également effectuée.

5.6 RETRAIT AU MAGASIN / MISE A DISPOSITION :

Le CLIENT peut choisir de venir retirer la commande au magasin situé : 380 Rue Marie Marvingt 54200 TOUL.
Le retrait aura lieu entre le 2eme et le 15eme jour suivant l’achat et la validation de la commande. La présentation de la facture et d’une pièce d’identité sera exigée.

6 NON CONFORMITE VICES CACHES

L’EDITEUR s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du PRODUIT existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou assurance éventuellement conclue.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il est recommandé au CLIENT de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d’en informer l’EDITEUR dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes conditions générales de vente n’a plus vocation à s’appliquer. Un nouveau délai de livraison sera communiqué au CLIENT.
Si la commande est incomplète lors de la livraison, il est recommandé au CLIENT d’émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur et en avertir l’EDITEUR par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin que l’EDITEUR puisse livrer les PRODUITS manquants.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, le CLIENT devra informer l’EDITEUR par écrit avec son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité. Le CLIENT devra envoyer un chèque de caution du montant des frais de transport préalablement à l’enlèvement des PRODUITS par l’EDITEUR. Le chèque de caution sera encaissé en cas de rejet de garantie.
Si le défaut est confirmé, le CLIENT choisit entre le remplacement du PRODUIT (la réparation étant le plus souvent impossible compte tenu de la nature des PRODUITS), ou, à défaut la restitution du prix qui interviendra dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de confirmation du défaut. La restitution du prix sera réalisée par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

7 DROIT DE RETRACTION ERREUR DE SAISIE DE LA COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner, à ses frais, les PRODUITS qu’il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception des PRODUITS à domicile ou à l’adresse de livraison, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : toul.pneus@wanadoo.fr ou par courrier TOUL PNEUS MAAXS 380 Rue Marie Marvingt 54200 TOUL.
Les PRODUITS devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de commande et/ou de la facture permettant d’attester qu’il s’agit bien de PRODUITS achetés via NOTRE SITE INTERNET et idéalement d’un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité).
Le retour des PRODUITS est effectué par le CLIENT lui-même à l’adresse suivante,
TOUL PNEUS MAAXS 380 Rue Marie Marvingt 54200 TOUL
L’EDITEUR n’accepte pas les colis en port dû.
Tout risque lié au retour des PRODUITS est à la charge du CLIENT.
Après réception et vérification des PRODUITS, l’EDITEUR remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, par chèque. Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport lié à l’expédition. Par ailleurs une décote de 15% de la valeur d’origine de la marchandise sera également effectuée .

8 PRIX

Les prix indiqués sur le SITE INTERNET sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ces prix sont fixés par l’EDITEUR, à son entière discrétion, et peuvent faire l’objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande.
Les prix indiqués comprennent également l’éco-participation, contribution à la collecte et à la revalorisation des pneumatiques usagés.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au CLIENT avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine hors Corse.
Les PRODUITS vendus restent la propriété de l’EDITEUR jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété.
Le cumul de promotion et/ou d’offre promotionnelle et/ou de réduction et/ou d’alignement de prix est strictement interdit.
Le CLIENT pourra éventuellement bénéficier d’une offre de bienvenue, applicable aux CLIENTS qui effectuent leur premier achat sur le SITE INTERNET durant les périodes pendant lesquelles l’EDITEUR propose ce type d’offre. Cette offre promotionnelle prendra la forme d’une réduction du prix des PRODUITS achetés et sera communiquée au CLIENT éligible à cette offre. Afin d’appliquer cette offre promotionnelle, l’EDITEUR se réserve le droit de contrôler que le CLIENT est effectivement éligible à cette promotion et na pas déjà commandé de PRODUITS sur le SITE INTERNET.

9 SERVICE DE MONTAGE ET D INSTALLATION

Dans le cadre des prises de commande, l’EDITEUR offre la possibilité au CLIENT de faire la de prestation de montage et d’installation directement à son magasin TOUL PNEUS MAAXS 380 Rue Marie Marvingt 54200 TOUL OU A DOMICILE SOUS CONDITIONS POUR LES PNEUS AGRAIRES UNIQUEMENT. SEULS SONT CONCERNES LES DEPARTEMENTS 52-54-55-57-88 SOUS RESERVE D’ACCORD PREALABLE ENTRE LE CLIENT ET L’EDITEUR.
LE CLIENT EST PREALABLEMENT INFORME QUE LA PRESTATION DE MONTAGE A DOMICILE NE PEUT S’EFFECTUER QUE DANS CERTAINES LOCALITES ET DANS UN LIEU DEGAGE PERMETTANT L’ACCES ET LE STATIONNEMENT DE LA STATION DE MONTAGE A DOMICILE SANS VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE.
Le client s’engage à venir sous 15 (quinze ) jours ouvrés effectuer le montage et les prestations choisies Au-delà , dans le cas où le CLIENT ne viendrait pas récupérer ses pneumatiques et/ou effectuer les prestations commandées , l’EDITEUR envoie une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception . La vente sera considérée comme résiliée et les pneumatiques seront considérés comme la propriété de l’EDITEUR. Ce dernier remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le CLIENT du montant de la commande diminué des frais de 15% de la valeur d’origine de la marchandise.

10 LOI RELATIVE A L’INSTALLATION DES PNEUMATIQUES « HIVER »

« Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 octobre 1994, l’application d’un autocollant doit être apposé à l’intérieur du véhicule du CLIENT aisément visible par le conducteur quand l’indice de vitesse maximum des pneus hiver est inférieur à l’indice de vitesse maximum constructeur du véhicule. Cet autocollant est disponible sur demande soit par courrier électronique toul.pneus@wanadoo.fr ou par courrier : TOUL PNEUS MAAXS 380 Rue Marie Marvingt 54200 TOUL

11 GARDIENNAGE

La prestation de gardiennage est valable 6 mois à compter de la date de la facture. La signature sur la facture vaut reconnaissance de l’état des pneumatiques ou roues mis en gardiennage. Les références des pneumatiques ou roues et leur état seront décrits sur la facture remise au client établie lors de la mise en gardiennage. LE CLIENT s’engage à solliciter la restitution des pneumatiques ou roues gardiennés au plus tard dans les 7 mois. Un mail et/ou sms d’alerte pourra être envoyé après 6 mois, si le client nous a communiqué son mail ou N° de mobile.
A défaut de reprise dans ce délai, LE CLIENT autorise la SOCIETE TOUL PNEUS MAAXS à procéder à la mise aux déchets sans avis préalable transmis au CLIENT.
Tout mois supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur au moment de la restitution.
Pour toute restitution des pneumatiques ou roues en gardiennage la facture sera exigée.
Cependant le client peut retirer ses pneumatiques ou roues avant ce délai contractuel, sans que cela n’entraine aucun remboursement du prix payé, ni même au prorata du temps de conservation.

12 GARANTIES

L’EDITEUR garantit à tous ses CLIENTS que les PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET sont conformes à la législation française en vigueur et que les pneumatiques sont homologués pour une conduite sur route exclusivement.
Cette homologation des PRODUITS est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.
L’EDITEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CHOIX DES PRODUITS EFFECTUES PAR LE CLIENT, DU MAUVAIS STOCKAGE OU MONTAGE DU (DES) PRODUIT(S) ET DE LEUR UTILISATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET SEUL LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES AVEC LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS CONSTRUCTEUR DU VEHICULE AUXQUELS ILS SONT DESTINES.
A CE TITRE, LE CLIENT S’ENGAGE A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET DE FIABILITE RELATIVES A L’UTILISATION DES PRODUITS (VEHICULE, GONFLAGE, PRESSION…)
La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage, ni l’usure normale des pneumatiques, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des pneumatiques, ni la détérioration des produits par négligence.
L’EDITEUR n’apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l’article 6, ainsi que, sous réserve de la souscription par le CLIENT au contrat de garantie, la garantie visée à l’article 14.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU, QUE DANS LE CAS OU LE CLIENT CONFIE LA PRESTATION DE MONTAGE A UN INTERVENANT EXTERIEUR, IL EST RAPPELE AU CLIENT QUE L’INTERVENANT EXTERIEUR ETANT UNE ENTITE JURIDIQUEMENT DISCTINCTE DE l’EDITEUR, CE DERNIER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE MONTAGE, DEMONTAGE ET D’UNE MANIERE GENERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET L’INTERVENANT EXTERIEUR QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.

13 LIMITATION DE RESPONSABILITES

LES EQUIPEMENTS (ORDINATEUR, LOGICIELS, MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS, ETC.) PERMETTANT L’ACCES AU SITE INTERNET SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT, DE MEME QUE LES FRAIS DE TELECOMMUNICATION INDUITS PAR LEUR UTILISATION
LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE NUL NE PEUT GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET DANS SON ENSEMBLE.
EN CAS D’IMPOSSIBILITE D’ACCES AU SITE INTERNET, EN RAISON DE PROBLEMES TECHNIQUES OU DE TOUTES NATURES, LE CLIENT NE POURRA SE PREVALOIR D’UN DOMMAGE ET NE POURRA PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE.
LES PHOTOGRAPHIES, INFORMATIONS ET VISUELS DES PRODUITS PRESENTES SUR LE SITE N’ONT AUCUN CARACTERE CONTRACTUEL, LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE INTERNET NE SAURAIT DONC ETRE ENGAGEE SI LES CARACTERISTIQUES, PERFORMANCES OU AUTRES DES PRODUITS DIFFERENT DES VISUELS PRESENTS SUR LE SITE OU SI CES DERNIERS SONT ERRONES OU INCOMPLETS.
LES LIENS HYPERTEXTES PRESENTS SUR LE SITE INTERNET PEUVENT RENVOYER SUR D’AUTRES SITES INTERNET ET LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU PRESENT SITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SI LE CONTENU DE CES SITES CONTREVIENT AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR. DE MEME LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU PRESENT SITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SI LA VISITE, PAR L’INTERNAUTE, DE L’UN DE CES SITES, LUI CAUSAIT UN PREJUDICE. IL EST PAR AILLEURS RAPPELE QUE LA CONSULTATION ET/OU L’UTILISATION DE CES SITES ET SOURCES EXTERNES ACCESSIBLES PAR CES LIENS HYPERTEXTES SONT REGIES PAR LEURS PROPRES CONDITIONS D’UTILISATION.

14 RESPONSABILITE DU CLIENT

Avant son départ du site LE CLIENT s’assurera que son écrou antivol lui a été restitué et que ces enjoliveurs soient correctement fixés. Idem pour la dimension des pneumatiques installés, le CLIENT aura vérifié que les produits (dimensions, indices, marque et saison) soient conformes à sa demande et aux préconisations du constructeur.
Le CLIENT effectuera, après chaque montage de roue, un contrôle du serrage de ses roues après 40 km, 100 km puis de manière périodique.
Il effectuera également périodiquement un contrôle de pression de ses pneumatiques.

15 FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

16 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le SITE INTERNET est la propriété de l’EDITEUR. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au SITE INTERNET et au concept d’ensemble de l’activité de l’EDITEUR, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du SITE INTERNET, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l’EDITEUR ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
L’imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l’EDITEUR, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l’autorisation préalable de l’EDITEUR ou de son mandataire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Toute atteinte portée aux droits de l’EDITEUR par un CLIENT pourra conduire à la suppression du compte personnel de ce CLIENT sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce CLIENT

17 NEWSLETTER

Les MEMBRES acceptent que l’EDITEUR puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le MEMBRE accepte de recevoir des offres commerciales de l’EDITEUR. Les MEMBRES abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

18 UTILISATION DE COOKIES : EN SAVOIR PLUS

L’EDITEUR est attaché à la protection de la vie privée des utilisateurs, à l’offre d’une expérience de navigation sur le SITE INTERNET optimisée et au respect de la loi applicable

18.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte ou un élément logiciel qui enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal sur Internet. Il est sous le contrôle de votre navigateur, et porte parfois un numéro unique et aléatoire. Vous pouvez le lire, le détruire, ou le modifier.

18.2. Pourquoi TOUL PNEUS utilise des cookies ?

Toul pneus est toujours à la recherche de nouveaux moyens pour améliorer son site Internet et vous offrir un meilleur service. Ainsi Toul pneus utilise différents types de cookies comme indiqué ci-après dont certains peuvent nécessiter le consentement préalable de l’internaute (cookies de type publicitaire) avant que le cookie ne soit installé sur son terminal.

18.3. Comment Toul pneus vous informe sur les cookies qu’il utilise ?

Lorsque vous arrivez pour la première fois sur le site Internet de TOUL PNEUS, le lien « en savoir plus » sur le bandeau d’accueil renvoie sur cette page qui vous donne toutes informations sur les cookies qui sont utilisés sur ce site.
Dans tous les cas, vous avez le contrôle de ces cookies. Vous avez la possibilité de les refuser, de les détruire, et de les paramétrer.

18.4. Comment refuser et/ou désinstaller des cookies ?

18.4.1. Sur un ordinateur :

Vous pouvez désinstaller ces cookies de deux manières.
D’une part, grâce à votre navigateur Internet, vous pouvez consulter les cookies déjà installés sur votre ordinateur, et les supprimer un à un par type de cookie comme indiqué dans le bandeau ou tout d’un coup.
Navigateur Apple Safari : rubrique « Confidentialité » dans le menu « Préférences », espace dédié aux « Cookies et autres données de site Web ».
Navigateur Google Chrome : rubrique « Confidentialité » dans le menu « Paramètres », sous-rubrique « Paramètres de contenus », espace dédié aux « Cookies et données du site ».
Navigateur Microsoft Internet Explorer : menu « Outils », rubrique « Options Internet », puis « Général » puis « Historique de navigation », puis « Paramètres », fenêtre « Paramètres des fichiers Internet temporaires et de l’historique » et enfin, « Afficher les fichiers ».
Navigateur Mozilla Firefox : menu « Outils », rubrique « Options », sous-rubrique « Vie privée », fonctionnalité dédiée « Supprimer des cookies spécifiques ».
D’autre part, vous pouvez supprimer les cookies manuellement en respectant les étapes suivantes :

Allez sur votre poste de travail, et sélectionnez dans C:\ le dossier Windows
Ouvrez le dossier « Temporary Internet Files » et sélectionnez tous les fichiers (CTRL+A)
Choisissez l’option « supprimer »

Par ailleurs, vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet aux fins de bloquer ou de recevoir un avertissement pour toute installation de cookie. Les étapes à suivre diffèrent selon chaque navigateur, mais vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide » de ce dernier. Le paramétrage du navigateur peut être réalisé indépendamment sur chacun des terminaux que vous utilisez pour accéder aux sites Internet de Toul Pneus

18.4.2. Sur un Smartphone ou une tablette

Vous pouvez désinstaller ou supprimer ces cookies selon les méthodes suivantes :
Navigateur Android : rubrique « Confidentialité et sécurité» dans le menu « Paramètres », de là vous avez accès aux fonctionnalités « Vider le cache », « Effacer les mots de passe » « Effacer tous les cookies », «Effacer les données de formulaire » et «Effacer les mots de passe». Vous pouvez également paramétrer ces fonctionnalités afin de ne plus enregistrer de cookie.
Navigateur Google Chrome : dans le menu «Paramètres» dans la catégorie « Options avancées », puis « Effacer données navigation », puis les données que vous souhaitez supprimer.
Navigateur Apple sous iOS 8 : touchez « Réglages » puis dans l’onglet « Safari » sélectionner « Bloquer les cookies » et choisissez l’une des options proposées : « Toujours autoriser, N’autoriser que les sites Web visités, N’autoriser que les sites Web actuellement ouverts, ou Toujours bloquer ». Sous iOS 7 ou version antérieure, vous pouvez choisir entre les options « Jamais, Des tierces parties et annonceurs, et Toujours ».
La désinstallation ou le blocage des cookies utilisés sur le site Internet de Toul Pneus en France peut affecter voire empêcher votre utilisation de ce site.

18.5. Quels types de cookies sont utilisés par Toul Pneus?

Les cookies peuvent être transitoires, et ne durer que le temps de la session de votre navigation sur le site Internet, ou bien permanents, i.e. d’une durée de vie plus longue selon la durée de vie qui lui est attribuée et les paramètres de votre navigateur Internet. Il existe de nombreux types de cookies différents, que l’on peut regrouper en quatre groupes définis ci-après.

18.5.1. Les Cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne par voie électronique sont indispensables au bon fonctionnement du site Internet. Leur désactivation entraîne des difficultés importantes dans l’utilisation du site, voir l’impossibilité de recourir aux services qu’il propose. Ces cookies ne conservent pas d’informations sur vous une fois que vous quittez le site. Ils permettent par exemple d’identifier les terminaux pour acheminer la communication, de numéroter les « paquets » de données pour les acheminer dans l’ordre voulu, de détecter les erreurs de transmission ou les pertes de données.

18.5.2. Les Cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. Ils fournissent une fonctionnalité spécifique à l’utilisateur. Si ces cookies sont désinstallés, la fourniture du service sera rendue impossible. Les cookies fonctionnels peuvent collecter des données à caractère personnel. Ces informations peuvent être conservées au-delà de votre navigation sur le site Internet pour certains cookies, et peuvent être transmises à des partenaires, uniquement aux fins de la fourniture de prestations nécessaires aux services. Ce sont par exemple, les cookies qui enregistrent les préférences de l’utilisateur telles que la langue, les cookies de « session utilisateur » (qui permettent d’identifier l’utilisateur lorsqu’il navigue sur plusieurs pages et qui conservent les données seulement pendant la durée de la session de navigation), ou encore les cookies utilisés comme « panier d’achat ».

18.5.3. Cookies de mesure d’audience

Les cookies de mesure d’audience permettent de reconnaître les visiteurs au cours de leurs différentes visites. Ces cookies ne stockent qu’un « identifiant » internaute (propre à chaque cookie) et ne sont en aucun cas utilisés pour recueillir des informations nominatives sur les visiteurs. Ils enregistrent les pages visitées, le temps de visite et les messages d’erreur, permettant d’améliorer la performance du site Internet de Toul Pneus.
Les cookies de mesure d’audience peuvent être installés et gérés par des partenaires, mais Toul Pneus limite leur utilisation aux fins de l’analyse statistique demandée.

18.5.4. Les Cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée et traceurs de réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux

Les cookies de ciblage et de traçabilité permettent à des personnes tierces de fournir des services, principalement publicitaires, et d’améliorer leur efficacité. Ces cookies peuvent retenir les pages et les sites Internet que vous visitez, et peuvent collecter des données à caractère personnel, principalement l’adresse IP du terminal utilisé par l’internaute. Les informations recueillies peuvent être partagées avec des tiers.
Il s’agit, par exemple, des cookies qui permettent aux régies publicitaires de proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt selon votre navigation sur les sites Internet de Toul Pneus, ou qui en limitent la répétition. Ces cookies nécessitent votre autorisation. Dans un tel cas, un bandeau apparent apparaitra sur cette page du site pour vous demander votre consentement à l’installation de ces cookies.
Toul Pneus et des fournisseurs tiers, dont Google, utilisent conjointement des cookies propriétaires et des cookies tiers pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur le site. Toul Pneus et ces fournisseurs utilisent également ces deux types de cookies pour déterminer le rapport entre les visites enregistrées sur le site et les impressions des annonces, les autres utilisations de services publicitaires et les interactions avec ces impressions d’annonces et ces services publicitaires. Enfin Toul Pneus et ces fournisseurs utilisent ces deux types de cookies pour retenir vos centres d’intérêts et données démographiques afin de vous proposer de la publicité ciblée.
Toul Pneus utilise ce que l’on appelle des plugins sociaux (ci-après : boutons) renvoyant à des réseaux sociaux tels que Facebook, Linkedin ou YouTube.
Lors de votre visite sur notre site Internet, ces boutons sont désactivés par défaut, c’est-à-dire qu’ils ne transmettent aucune information aux réseaux sociaux concernés sans intervention de votre part. Avant de pouvoir utiliser ces boutons, vous devez les activer au moyen d’un clic. Les boutons restent activés jusqu’à ce que vous les désactiviez à nouveau ou que vous supprimiez vos cookies. Après activation, le système établit une liaison directe avec le serveur du réseau social choisi. Le contenu du bouton est alors directement transféré des réseaux sociaux vers votre navigateur Internet, lequel les intègre au site Internet visité.
Dès que vous avez activé un bouton, le réseau social concerné peut collecter des données, indépendamment du fait que vous utilisiez ou non ce bouton. Si vous êtes connecté à un réseau social, celui-ci est en mesure d’attribuer votre visite du présent site Internet à votre compte utilisateur.
Si vous êtes membre d’un réseau social et que vous ne souhaitez pas que celui-ci établisse un lien entre les données collectées lors de votre visite de notre site Internet et les informations enregistrées lors de votre adhésion, il est indispensable que vous vous déconnectiez du réseau social en question avant d’activer les boutons.
Veuillez noter que nous n’avons aucune influence sur le volume des données prélevées par les réseaux sociaux via vos boutons. Pour connaître le volume des données prélevées et la finalité de la collecte, de même que les modalités de traitement et d’utilisation des informations par les réseaux sociaux ainsi que les droits et possibilités de paramétrage dont vous disposez pour protéger votre vie privée, veuillez lire les mentions relatives à la protection des données publiées par les réseaux sociaux concernés.
Notre site Internet utilise notamment des boutons du réseau social ou des réseaux sociaux ci-dessous :

com, est exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (« Facebook »). Vous trouverez la liste et un aperçu des plugins sociaux de Facebook à l’adresse suivante : http://www.developers.facebook.com/pluginsPour plus d’informations sur la politique de Facebook concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : http://www.facebook.com/policy.php Vous pouvez également bloquer les plugins sociaux de Facebook avec des add-ons pour votre navigateur, par exemple avec le « Facebook Blocker ».
Les services de Twitter sont gérés et fournis par Twitter Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 USA. Vous trouverez les règles de conduite du développeur à l’adresse suivante : https://dev.twitter.com/overview/terms/agreement-and-policy. Pour plus d’informations sur la politique de Twitter concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : https://twitter.com/privacy?lang=fr
Google, est exploité par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View CA 94043, États-Unis. Pour plus d’information sur l’utilisation des services de Google, vous pouvez vous rendre sur : https://www.google.fr/intl/fr/policies/terms/regional.html . Pour plus d’informations sur la politique de Google concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/
Youtube est exploité par YouTube LLC, dont le siège social est sis 901 Cherry Avenue, San Bruno, CA 94066, Etats-Unis. Vous trouverez la liste et un aperçu des plugins sociaux de Youtube à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/yt/dev/fr. Pour plus d’informations sur la politique de Youtube concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : https://support.google.com/youtube/answer/2801895
com est exploité par LinkedIn Ireland Attn: Privacy Policy Issues Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2 Irlande. Vous trouverez la liste et un aperçu des plugins sociaux de Linkedln à l’adresse suivante : https://developer.linkedin.com/ . Pour plus d’informations sur la politique de Linkedln concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

19 LIEN HYPERTEXTES ET CONTRIBUTION AU CONTENU DU SITE INTERNET

Le CLIENT qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant directement au SITE INTERNET de l’EDITEUR doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à l’EDITEUR.
Les MEMBRES se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du SITE INTERNET, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l’une des références de pneumatiques vendues sur le SITE INTERNET ou sur les prestations et l’accueil offert par l’un des PARTENAIRES de l’EDITEUR en matière de montage. Les commentaires devront être apportés en français et seront soumis à validation préalable de l’EDITEUR ou de son équipe de modérateurs, qui se réservent la possibilité de ne pas publier le message du MEMBRE.
Le MEMBRE dégage le SITE INTERNET et son EDITEUR de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le MEMBRE des droits des tiers ou de la violation par le MEMBRE d’une législation applicable.
Les contributeurs concèdent, à titre gratuit, à l’EDITEUR du SITE INTERNET qui l’accepte, représenté le cas échéant par les modérateurs, le droit de publier l’article en question sur les newsletters de ce SITE INTERNET, à charge pour l’EDITEUR de citer le nom et/ou le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur autorise à titre gratuit l’EDITEUR à reproduire en tout ou partie le contenu de ses contributions, pour toute diffusion ou utilisation, sur le support internet, dans le respect de ses droits moraux. Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l’EDITEUR.

20 CNIL

Les CLIENTS disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le SITE INTERNET, mais en facilite l’accès.
Certains services offerts par l’EDITEUR via le SITE INTERNET au CLIENT nécessitent son inscription préalable sur le SITE INTERNET, ce qui suppose la collecte, par l’EDITEUR, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le CLIENT.
Les CLIENTS ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le SITE INTERNET ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’EDITEUR du SITE INTERNET, ni passer commande sur le SITE INTERNET
Dans le cadre d’une commande sur le SITE INTERNET, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le SITE INTERNET. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l’établissement bancaire concerné (pour le paiement par carte bancaire) qui sont seuls responsables du traitement.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE INTERNET ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’EDITEUR. Ces données, exceptées celles relatives aux moyens de paiement, sont conservées par l’EDITEUR en cette unique qualité, et l’EDITEUR s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès du CLIENT ou cas prévus par la loi. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l’EDITEUR du SITE INTERNET, dont les coordonnées sont indiquées en fin des présentes conditions générales. Les coordonnées de tous les CLIENTS inscrits sur le SITE INTERNET sont sauvegardées pour une durée de trois ans pour la prospection et archivées pendant une durée de cinq ans pour remplir ses obligations légales, durées raisonnables nécessaires à la bonne administration du SITE INTERNET et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, tout CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’EDITEUR du présent SITE INTERNET, en la formulant à l’adresse électronique suivante : toul.pneus@wanadoo.fr , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’EDITEUR mentionné en fin des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

21 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’EDITEUR du SITE INTERNET en vue d’un règlement amiable. Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

22 QUI SOMMES NOUS ?

Le SITE INTERNET www.toulpneus.com est édité par la société TOUL PNEUS MAAXS , Société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 804 713 469 000 18 et dont le siège social est 380 Rue Marie Marvingt 54200 TOUL (N° de TVA intracommunautaire : FR54 804 713 469), représentée par son président en exercice.
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur MICHEL Arnaud
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Pour toute réclamation concernant le SITE INTERNET, vous pouvez contacter la société TOUL PNEUS MAAXS :

Par voie électronique à l’adresse suivante : toul.pneus@wanadoo.fr
Par voie postale à l’adresse suivante: TOUL PNEUS MAAXS 380 Rue Marie Marvingt 54200 TOUL (L’EDITEUR fera ses meilleurs efforts pour expédier une première réponse sous six jours ouvrés)